Les dates officielles
| Date | Qui ? | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting |
La plupart des centres de domiciliation sont des PME : l'obligation d'émettre s'appliquera à eux au 1er septembre 2027, mais ils doivent déjà pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs.
Ce qui change concrètement
- Une plateforme agréée devient l'intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures entre entreprises et transmettre les données à l'administration fiscale.
- Un annuaire géré par l'État permet d'acheminer chaque facture vers la plateforme du destinataire.
- La facture doit respecter une forme électronique structurée, conforme aux normes européennes : un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre entreprises.
- L'e-reporting transmet à l'administration les données des opérations non concernées par la facture électronique (par exemple avec des particuliers ou à l'international) et des paiements.
Pour un domiciliataire : par quoi commencer ?
- Choisir sa plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs dès maintenant.
- Fiabiliser les données clients : SIRET, adresse, pays, numéro de TVA. Une donnée fausse bloquera la transmission.
- Vérifier que son logiciel de facturation produit un format structuré et le transmet à une plateforme agréée, avec le suivi des statuts.
- Tester avant l'échéance : l'administration a indiqué que les sanctions ne seraient pas appliquées de façon automatique pendant la phase de démarrage, pour les entreprises qui documentent leurs difficultés et les corrigent.
Où en est Cowork-Link ?
Cowork-Link transmet déjà les factures B2B de ses clients au format UBL (norme EN 16931) par une plateforme agréée, avec contrôles avant envoi et historique de chaque facture : voir la facture électronique dans Cowork-Link.
Mis à jour le 26 septembre 2026 · Rédigé par PCi, éditeur de Cowork-Link. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.