Le 10 juillet 2027, le règlement européen (UE) 2024/1624, dit « AMLR », entre en application. Il fixe, pour toute l'Union, les règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux professionnels assujettis. Contrairement à une directive, un règlement s'applique directement : il ne passe pas par une loi française de transposition.
Les domiciliataires sont concernés. Le règlement range parmi les « prestataires de services aux sociétés » toute personne qui fournit un siège statutaire, une adresse commerciale, postale ou administrative à une société (article 2). Voici ce qui change, ce qui reste à préciser, et comment s'y préparer.
Ce qui ne change pas
Le socle reste le même : identifier le client et ses bénéficiaires effectifs avant l'entrée en relation, comprendre l'objet de la relation, évaluer le risque, appliquer une vigilance proportionnée, déclarer ses soupçons à Tracfin et conserver les documents cinq ans. Le contrôle des domiciliataires reste exercé par les autorités nationales ; en France, par la DGCCRF. L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), installée à Francfort, ne supervisera directement qu'un petit nombre d'établissements financiers. Voir aussi les obligations LCB-FT actuelles du domiciliataire.
Ce qui change concrètement
Des délais maximaux pour mettre à jour les dossiers
L'article 26 impose de tenir à jour les documents et informations de chaque client, à un rythme qui dépend du risque. Le délai entre deux mises à jour ne peut pas dépasser :
- un an pour les clients à risque élevé, soumis à la vigilance renforcée ;
- cinq ans pour tous les autres clients.
La mise à jour s'impose aussi plus tôt, dès qu'un changement intervient chez le client ou qu'un fait nouveau le concernant est connu : pour un domiciliataire, un changement de dirigeant, un transfert de siège ou une radiation. Sur un portefeuille de plusieurs centaines de domiciliés, il faut donc savoir à tout moment quels dossiers arrivent à échéance et lesquels ont changé.
Les sanctions financières ciblées dans la vigilance
La vérification des sanctions financières ciblées, dont le gel des avoirs, fait désormais partie des mesures de vigilance prévues par le règlement. Elle porte sur le client, ses bénéficiaires effectifs et les personnes qui le contrôlent (article 20), et doit être répétée régulièrement pendant toute la relation (article 26). Contrôler un domicilié le jour de la signature ne suffit pas. Voir notre guide du gel des avoirs.
Le seuil du bénéficiaire effectif
Est bénéficiaire effectif la personne qui détient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, et non plus « plus de 25 % » (article 52). Le changement paraît mince, mais il concerne toutes les sociétés à quatre associés égaux. Le contrôle exercé par d'autres moyens fait aussi entrer une personne dans le périmètre, même sous ce seuil.
Des données d'identification harmonisées
Le règlement fixe la liste des informations à recueillir sur une personne physique ou une société, et privilégie la vérification par des moyens d'identification électronique. Les modalités pratiques sont renvoyées à des normes techniques de l'AMLA.
Les normes de l'AMLA, finalisées fin septembre 2026
Le 1er octobre 2026, l'AMLA a transmis à la Commission européenne ses normes techniques définitives sur la vigilance à l'égard de la clientèle. Elles ne sont pas encore adoptées : la Commission peut les modifier, et elles s'appliqueront après leur publication au Journal officiel de l'Union. Telles que finalisées, elles prévoient notamment :
- la vérification de chaque donnée d'identification recueillie, et pas seulement sa collecte ;
- un contrôle des sanctions qui couvre les noms dans leur alphabet d'origine et translittérés, ainsi que les alias connus ;
- un contrôle des sanctions à l'entrée en relation, à chaque modification des listes ou des données du client, et à intervalles réguliers ;
- la mise à niveau des dossiers des clients existants dans les délais de l'article 26.
Checklist : être prêt en juillet 2027
- Chaque domicilié a un niveau de risque documenté, et la date de sa prochaine mise à jour en découle.
- Les dossiers à risque élevé ont été revus il y a moins d'un an.
- Les bénéficiaires effectifs sont identifiés au seuil de 25 % ou plus, pour chaque société.
- Les changements chez vos domiciliés (dirigeant, siège, radiation) vous parviennent sans attendre le renouvellement du contrat.
- Clients, représentants et bénéficiaires effectifs sont vérifiés au gel des avoirs régulièrement, et à chaque nouvelle mesure.
- Les pièces justificatives manquantes ou expirées sont repérées et redemandées.
- Votre procédure LCB-FT écrite mentionne le nouveau cadre européen.
Comment Cowork-Link vous aide
Cowork-Link est le logiciel de gestion des domiciliataires, centres d'affaires et coworkings édité par PCi, à Bordeaux. Pour la conformité :
- un dossier KYC par domicilié, avec les pièces suivies, les bénéficiaires effectifs et le niveau de risque ;
- des relances automatiques des pièces manquantes ou expirées ;
- une surveillance chaque nuit du registre national des entreprises (radiation, transfert de siège, changement de dirigeant) et du registre national des gels des avoirs, pour vos domiciliés, leurs représentants et leurs bénéficiaires effectifs : plus de 14 000 sociétés sont surveillées chaque nuit ;
- un scoring de risque dirigeant, lancé à la demande pour le dirigeant de votre choix, pour fixer le niveau de vigilance ;
- des alertes dans le centre de notifications quand un domicilié change de situation.
Les décisions de vigilance et de déclaration restent les vôtres : Cowork-Link vous donne les informations à temps. Les données sont hébergées en France, chez un hébergeur certifié ISO 27001 et HDS.
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Questions fréquentes
Le règlement AMLR s'applique-t-il aux domiciliataires français ?
Oui. Il vise les prestataires qui fournissent un siège statutaire ou une adresse commerciale, postale ou administrative à une société. Il s'applique directement à partir du 10 juillet 2027, sans loi de transposition.
À quelle fréquence faudra-t-il mettre à jour les dossiers des domiciliés ?
Selon le risque, et au plus tard tous les ans pour un client à risque élevé et tous les cinq ans pour les autres. La mise à jour s'impose aussi dès qu'un changement intervient chez le client.
Les normes techniques de l'AMLA sont-elles déjà obligatoires ?
Non. Finalisées fin septembre 2026, elles doivent encore être adoptées par la Commission européenne et publiées au Journal officiel de l'Union. Elles s'appliqueront ensuite selon le calendrier qu'elles fixent.
Publié le 12 octobre 2026 · Rédigé par PCi, éditeur de Cowork-Link. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.