Obligations LCB-FT du domiciliataire : l'essentiel en 2026

Qui est concerné ?

L'article L. 561-2 du Code monétaire et financier range les personnes qui exercent l'activité de domiciliation parmi les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Tracfin et la DGCCRF ont publié en janvier 2026 une plaquette dédiée au secteur, dont ce guide reprend les grandes lignes.

Évaluer et classer les risques

Le domiciliataire doit identifier et évaluer les risques auxquels il est exposé, en tenant compte de sa clientèle, de ses services, de ses canaux de distribution, de l'origine géographique des clients et des fonds, ainsi que des analyses publiées par les autorités (rapports de Tracfin, analyses sectorielles). Il met en place des procédures internes, forme son personnel et organise un contrôle interne.

Identifier le client et le bénéficiaire effectif

Avant d'entrer en relation d'affaires, le domiciliataire vérifie l'identité du client et celle de son bénéficiaire effectif : la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client, notamment en détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote (articles L. 561-2-2 et R. 561-1 et suivants du CMF). Il recueille aussi les informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires.

Les niveaux de vigilance

Déclarer à Tracfin

Le domiciliataire déclare à Tracfin les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement, d'une fraude fiscale (selon les critères de l'article D. 561-32-1) ou qu'elles participent au financement du terrorisme. La déclaration se fait sur la plateforme ERMES, de préférence avant l'exécution de l'opération. Faite de bonne foi, elle exonère de responsabilité (L. 561-18), et il est interdit d'en informer le client.

Conserver les documents

Les documents d'identification et de connaissance du client se conservent 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, et les informations sur les opérations 5 ans à compter de leur exécution.

Le gel des avoirs

Le domiciliataire doit s'assurer qu'il n'entre pas en relation, et ne reste pas en relation, avec une personne ou une entité dont les avoirs sont gelés (articles L. 562-4 et L. 562-5 du CMF), en consultant le registre national des gels. Tout est détaillé dans notre guide gel des avoirs et domiciliation.

Les obligations propres à la domiciliation

Le Code de commerce ajoute des obligations spécifiques au métier (articles L. 123-11-3 et R. 123-166-1 et suivants) :

• obtenir l'agrément préfectoral avant d'exercer ;
• conclure un contrat de domiciliation écrit et mettre à disposition des locaux permettant la confidentialité et la réunion des organes de direction ;
• tenir un dossier par domicilié avec ses coordonnées et celles de son représentant légal ;
• informer le greffe à la fin du contrat, ou lorsque le domicilié ne relève plus son courrier depuis trois mois ;
• transmettre aux services fiscaux la liste des personnes domiciliées, notamment chaque année avant le 15 janvier.

Contrôle et sanctions

La DGCCRF contrôle le respect de ces obligations. Les manquements peuvent être transmis à la Commission nationale des sanctions, qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercer, le retrait de la carte professionnelle, une amende et la publication de la décision.

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Mis à jour le 26 septembre 2026 · Rédigé par PCi, éditeur de Cowork-Link. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.